Voies d'exécution et saisies

Vous avez déjà un titre pour recouvrer votre créance : le cabinet vous conseille et peut exercer les saisies appropriées avec le concours d'un Huissier de Justice.

Vous désirez conserver votre créance en l'attente de l'obtention d'un titre : le cabinet peut préserver vos intérêts en procédant à une saisie conservatoire ou en inscrivant une hypothèque sur le bien de votre débiteur.

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Voies d'exécution et saisies

Les voies d'exécution et saisies :

Pour préserver ou recouvrer votre créance, le cabinet peut mettre en ouvre différentes voies d'exécution, et ce, avec le concours d'un Huissier de Justice.

Selon la nature de votre créance, la situation financière et patrimoniale de votre débiteur, Maître ORHON vous guide et vous assiste notamment dans les procédures suivantes : procédures d'expulsion, saisies conservatoires, saisies immobilières (vente aux enchères du bien immobilier du débiteur et répartition de prix), opposition sur le prix d'une vente,.

Attention, toute procédure d'exécution étant engagée sous la responsabilité du créancier, il est préférable de consulter un auxiliaire de Justice au préalable.

Aussi, lorsque vous décidez de mettre en ouvre une saisie conservatoire, il est impératif, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, d'introduire une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.

A défaut, votre saisie conservatoire deviendra caduque.

Les sûretés judiciaires :

La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, s'il justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.

Le cabinet de Maître ORHON peut notamment, dans une telle hypothèse, prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier de votre débiteur.

De cette manière, le bien sur lequel une inscription est prise demeure aliénable, mais en cas de vente, le Notaire chargé de celle-ci séquestrera la somme correspondant à votre créance, et ce, jusqu'à ce que vous obteniez un titre exécutoire définitif.

Attention, si une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sans titre exécutoire, il faut que, dans le mois qui suit sa publication, une procédure judiciaire soit initiée.

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