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Le 20 octobre 2009

Répétition de l'indu et Juge de l'Exécution

Compétence du Juge de l'Exécution en matière de répétition de l'indu

Un récent arrêt de la Cour de Cassation est venu préciser la compétence du Juge de l'Exécution en matière de répétition de l'indu.

Pour répondre à la question de savoir si le Juge de l'Exécution est compétent pour connaître d'une demande en répétition de l'indu, il faut distinguer deux hypothèses.

En effet, il est possible de formuler une telle demande devant le Juge de l'Exécution si, et seulement si, cette demande en répétition de l'indu intervient à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente,...).

En revanche, le Juge de l'Exécution ne sera pas compétent pour connaître d'une demande en répétition de l'indu si cette demande intervient à la suite d'un commandement de payer "simple" (qui ne constitue pas une mesure d'exécution contrairement à un commandement de payer valant saisie immobilière).

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