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Le 06 août 2009

Promesse de vente de la nue-propriété d'un bien en présence d'un usufruitier

Promesse de vente de la nue-propriété d'un bien en présence d'un usufruitier

Sort d'une promesse de vente de la nue-propriété d'un bien en cas de décès de l'usufruitier

Dans un arrêt en date du 28 janvier 2009, la Cour de Cassation s'est prononcée sur le sort d'une promesse de vente de la nue-propriété d'un bien immobilier lorsque l'usufruitier de ce bien vient à décéder.

En l'espèce, une telle promesse unilatérale de vente prévoyait que l'éventuel acheteur devait lever l'option d'achat dans les quatre mois de la notification du décès de la personne usufruitière, ce qu'il fit.

La Cour de Cassation a jugé qu'une promesse de vente de la nue-propriété d'un bien, grevé d'usufruit, a nécessairement pour objet la pleine propriété de ce bien en cas d'extinction de l'usufruit, lorsqu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit dans la promesse de vente.

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