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Le 21 janvier 2010

Liquidation et partage des régimes matrimoniaux ou des indivisions entre personnes liées par un PACS ou entre concubins

Le Juge aux Affaires Familiales est désormais compétent pour les questions relatives aux liquidations et partages de régimes matrimoniaux ou d'indivisions


La question de la liquidation et du partage d'un régime matrimonial se pose inévitablement losque des époux viennent à divorcer, et ce, d'autant plus lorsque les époux ont acheté un bien immobilier.

Cette question se pose également lorsque des concubins ou des personnes "pacsées" ont acheté un bien immobilier en commun (c'est-à-dire en indivision).

La liquidation et le partage d'un régime matrimonial ou d'une indivision peuvent être réalisés "à l'amiable".

Toutefois, à défaut d'accord entre elles, les parties devront introduire une action judiciaire pour y parvenir.

Un décret du 17 décembre 2009 a opéré un transfert de compétence du Tribunal de Grande Instance au profit du Juge aux Affaires Familiales en la matière.

En effet, les liquidations et partages des régimes matrimoniaux ou des indivions relèvent désormais de la seule compétence du Juge aux Affaires Familiales.

Toutefois, les liquidations et partages d'indivisions successorales concernant des héritiers demeurent de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

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