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Le 18 décembre 2009

Divorce - Evaluation de la prestation compensatoire

Prestation compensatoire : doit-il être tenu compte de la vie commune précédant le mariage ?


L'évaluation du montant d'une prestation compensatoire doit être réalisée selon divers critères mentionnés dans le code civil (article 271), notamment selon "la durée du mariage".

Comment ce critère doit-il être interprété pour définir la "durée du mariage" de deux époux ?

En d'autres termes, le Juge doit-il uniquement s'attacher à la durée de la vie commune depuis la date de mariage des époux ou peut-il prendre également en considération la durée de la vie commune avant la célébration du mariage (en cas de concubinage par exemple) ?

La réponse à cette question a nécessairement une conséquence directe sur l'évaluation du montant de la prestation compensatoire.

Les dernières évolutions de la jurisprudence démontrent que le critère de "la durée du mariage" doit s'interpréter strictement.

En effet, il ressort des dernières jurisprudences que les Magistrats ne doivent prendre en considération que la durée de vie commune à compter du mariage et non la vie commune antérieure à celui-ci.

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