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Le 21 janvier 2010

Décret du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Compétence du Tribunal d'Instance en matière d'expulsion et de fichage à la Banque de France


Un décret en date du 29 décembre dernier a précisé ou modifié certaines compétences du Tribunal d'Instance.

Ainsi, l'article 3 de ce décret précise expressément que le Tribunal d'Instance est compétent pour connaître des actions en expulsion de personnes occupant, sans droit ni titre, un immeuble bâti aux fins d'habitation (nouvel article R 221-5 du Code de l'Organisation Judiciaire).

En outre, ce décret confère également au Tribunal d'Instance la compétence pour connaître des actions relatives à l'inscription ou à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à la date du 1er janvier 2010.

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